La redevance spéciale

L’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes et à leurs groupements d’instaurer une redevance spéciale pour financer la collecte et l’élimination des déchets non ménagers : il s’agit des déchets assimilés à ceux des ménages, produits par les non-ménages (activités professionnelles, administrations, collectivités,…)

La redevance spéciale a pour objectif de financer le service public rendu aux professionnels et d’établir ainsi une équité entre les usagers : les professionnels doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service uniquement au travers des impôts locaux.

La redevance spéciale donne droit aux services suivants :

La collecte des ordures ménagères en conteneurs dédiés ou publics*
La collecte des cartons en porte-à-porte*
La collecte sélective des emballages et du papier en porte-à-porte*
L'accès en déchetterie sous conditions d'accès

*l'attribution d'un conteneur ou le rattachement à un conteneur de regroupement sont décidés par le Sitcom en fonction de la quantité de déchets produite, des contraintes techniques et/ou sécuritaires.